ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE DE LA SAS INGENIWEB
Les présentes conditions générales sont
applicables à toute fourniture de prestations liées
à l'hébergement d'un système d'informations en
ligne par la SAS INGENIWEB. Elles peuvent être
complétées par des conditions particulières
rédigées par la SAS INGENIWEB, lesquelles figureront
sur le bon de commande signé par le client et seront fonction
des prestations spécifiques demandées. En
conséquence, le fait de passer commande implique
l'adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes conditions générales. Aucune condition
particulière autre que celles de la SAS INGENIWEB ne peut,
sauf acceptation formelle et écrite de la SAS INGENIWEB,
prévaloir contre les présentes conditions
générales. Toute clause contraire posée par le
Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse,
inopposable à la SAS INGENIWEB, quel que soit le moment
où elle aura pu être portée à la
connaissance de cette dernière.
Le fait que la SAS INGENIWEB ne se prévale pas à un
moment donné de l'une quelconque des présentes
conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre
partie à l'une quelconque des obligations visées dans
les présentes conditions générales ne peut
être interprété comme valant renonciation par la
SAS INGENIWEB à se prévaloir ultérieurement de
l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour
objet de définir les conditions techniques et
financières dans lesquelles la SAS INGENIWEB s'engage
à héberger sur sa plate-forme serveur le service
Internet du Client.
Les conditions particulières pouvant figurer sur le bon de
commande complètent les conditions générales en
fonction des prestations demandées par le client à la
SAS INGENIWEB.
Le Client qui opte pour un simple hébergement de son
système d'informations reconnaît expressément que
la SAS INGENIWEB ne participe aucunement au sens des
présentes à la conception, au développement, et
à la réalisation du site Internet du Client et de ses
outils informatiques de gestion et d'administration.
Le Client qui confie à la SAS INGENIWEB la conception, le
développement et la réalisation de son site Internet
reconnaît expressément qu'au jour de la mise en ligne
publique de son site, qui n'intervient qu'après son accord
formel, il assume la pleine et entière responsabilité
du contenu de son site dont il devient le « directeur de
publication ».
ARTICLE 3 : MOYENS
La plate-forme serveur de la SAS INGENIWEB est accessible au
grand public par le réseau Internet au moyen de stations
connectées au réseau Internet.
La SAS INGENIWEB fournit la puissance informatique, les
équipements de sécurité et les logiciels
nécessaires au fonctionnement du service Internet
proposé par le Client, la liste de ces logiciels variant en
fonction des options d'abonnement proposées par la SAS
INGENIWEB, ces options étant décrites en ligne sur le
site http://www.ingeniweb.fr.
La SAS INGENIWEB met à la disposition du Client une
assistance technique par Email, les adresse Emails concernées
étant indiquées en ligne à l'adresse
http://www.ingeniweb.fr rubrique support.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES
PRESTATIONS
La SAS INGENIWEB procède à l'hébergement du
site Internet du Client sur sa plate-forme serveur suite à la
réception du Bon de commande et au paiement correspondant. La
SAS INGENIWEB accusera réception au Client du Bon de commande
et du paiement.
Le contrat est réputé définitif au jour de
l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte par la SAS
INGENIWEB. Les parties conviennent que cette confirmation
émanant de la SAS INGENIWEB servira de preuve entre les
parties en cas de conflit.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
La SAS INGENIWEB s'engage à tout mettre en œuvre pour
assurer la permanence, la continuité et la qualité des
services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une
obligation de moyens ; En conséquence, la SAS INGENIWEB
s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature
du réseau.
La SAS INGENIWEB garantit un accès au site par les
abonnés du réseau dans les conditions d'une
fréquentation raisonnable.
Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de
connexions ou de requêtes excédant les prévisions
du Client, les capacités offertes par le Prestataire
deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin
d'envisager des modification techniques et financières des
conditions d'hébergement du Client.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU
SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié
l'adéquation du service à ses besoins et avoir
reçu de la SAS INGENIWEB toutes les informations et conseils
qui lui étaient nécessaires pour souscrire au
présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA SAS INGENIWEB
La SAS INGENIWEB s'engage à apporter tout le soin et la
diligence nécessaires à la fourniture d'un service de
qualité conformément aux usages de la profession et
à l'état de l'art.
La SAS INGENIWEB s'engage à :
7.1. Intervenir rapidement en cas d'incident.
7.2. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité
de ses outils.
7.3. Mettre à disponibilité du Client la
possibilité de restreindre l'accès à son site
(ou à un partie) par le biais de fichiers ".htaccess
7.4. En cas d'absolue nécessité, La SAS
INGENIWEB se réserve la possibilité d'interrompre le
serveur pour procéder à une intervention technique afin
d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute
opération de maintenance. La SAS INGENIWEB informera alors
auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un
délai raisonnable en l'informant de la nature et de la
durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses
dispositions.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA SAS INGENIWEB
En aucun cas, la responsabilité de la SAS INGENIWEB ne
pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du
Client, non-respect des conseils donnés
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel la SAS
INGENIWEB n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- force majeure, événement ou incident
indépendant de la volonté du prestataire.
La SAS INGENIWEB est responsable, selon les règles du
droit civil, des services fournis au Client.
La SAS INGENIWEB s'engage à mettre tous ses moyens en
œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au
Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du
service est expressément demandée par une
autorité administrative ou juridictionnelle
compétente.
En outre, la responsabilité de SAS INGENIWEB ne sera pas
engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu
par les tribunaux et notamment :
si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant
à SAS INGENIWEB au titre des présentes, est
empêchée, limitée ou perturbée du fait
d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de
transmission, effondrement des installations, épidémie,
tremblement de terre, inondation, panne d'électricité,
guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout
gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du
contrôle raisonnable de la SAS INGENIWEB ("Cas de Force
Majeure"), alors la SAS INGENIWEB, sous réserve d'une prompte
notification au Client, devra être dispensée de
l'exécution de ses obligations dans la limite de cet
empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de
la même manière dispensé de l'exécution de
ses obligations dans la mesure où les obligations de cette
partie sont relatives à l'exécution ainsi
empêchée, limitée ou dérangée, sous
réserve que la partie ainsi affectée fasse ses
meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes
d'inexécution et que les deux parties procèdent avec
promptitude dès lors que de telles causes auront cessé
ou été supprimées. La partie affectée par
un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie
régulièrement informée par courrier
électronique des pronostics de suppression ou de
rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un
Cas de Force Majeure devaient avoir une durée
supérieure à 30 jours, le contrat pourra être
résilié de plein droit à la demande de l'une ou
l'autre partie, sans droit à indemnité de part et
d'autre.
soit encore du fait du Client, notamment dans les cas
ci-après :
- détérioration de l'application,
- mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa
Clientèle,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou
stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou
indirectement au Client.
La SAS INGENIWEB ne pourra être tenu responsable envers le
Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web
ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la
migration du site dans un environnement matériel ou logiciel
différent, des modifications apportés aux composantes
logiciels par une personne autre que la SAS INGENIWEB, d'une baisse
du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou
à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou
à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y
trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non
autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site,
d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption
du service de connexion à Internet pour une cause hors de
contrôle du concepteur.
Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en
œuvre pour l'exécution du service objet du présent
contrat, la SAS INGENIWEB est tenue à une obligation de
moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement
possible à l'exécution du service sans le garantir pour
autant.
La SAS INGENIWEB ne pourra être tenue responsable du
contenu des informations, du son, du texte, des images,
éléments de forme, données accessibles sur le
site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à
quelque titre que ce soit.
La SAS INGENIWEB ne saurait être tenue pour responsable du
non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou
défaillance des opérateurs des réseaux de
transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses
fournisseurs d'accès. A ce titre, la SAS INGENIWEB informe le
Client que ses prestations sont indépendantes d'autres
opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut
être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par la SAS INGENIWEB en cas de
défaillance du service qui résulterait d'une faute
établie à son encontre correspondront au
préjudice direct, personnel et certain lié à la
défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout
dommage indirect. En aucun cas, la SAS INGENIWEB ne pourra
être tenue responsable des préjudices indirects, c'est
à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et
exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service
fourni par la SAS INGENIWEB, tels que préjudice commercial,
perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble
commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients
(par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles
les concernant par suite de défectuosité ou de piratage
du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur
ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action
dirigée contre le Client par un tiers constitue un
préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit
à réparation. En tout état de cause, le montant
des dommages-intérêts qui pourraient être mis
à la charge de la SAS INGENIWEB, si sa responsabilité
était engagée, sera limité au montant des sommes
effectivement versées par le Client à la SAS INGENIWEB
et/ou facturées au Client par la SAS INGENIWEB et/ou au
montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la
part du service pour laquelle la responsabilité de la SAS
INGENIWEB a été retenue.
Sans préjudice de ce qui précède, la
responsabilité de la SAS INGENIWEB en vertu du présent
contrat ne saurait excéder le montant de la redevance due par
le Client au titre de la période considérée.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des
présentes ne le dégagera des obligations de payer tous
les montants dus à la SAS INGENIWEB au titre des
présentes.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
9.1.Le Client s'engage à ne pas héberger de sites de
charme ou à caractère pornographique racistes ou
illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de
sites sont interdits sur les serveurs de la SAS INGENIWEB. Il
s'engage également à ne pas faire de redirection de son
domaine vers ce type de sites.
Le Client s 'engage à ne mettre à disposition du
public , à partir de son site hébergé sur les
serveurs de la SAS INGENIWEB, de fichiers sons encodés au
format MP3 ou autre dont il ne posséderait pas les droits de
diffusion. Il s'engage également à ne pas inclure sur
son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection
de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de SPAM (envoi massif
de messages aux personnes qui ne l'ont pas désiré) sur
les serveurs de la SAS INGENIWEB.
Le Client est informé que les publications constituent des
œuvres de l'esprit protégées par les droits
d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la
Propriété Intellectuelle.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et
assume en conséquence seul les risques et périls de son
activité. Le Client est seul responsable des services et de
son site Internet, du contenu des informations transmises,
diffusées ou collectées, de leur exploitation et de
leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment
fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter
les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité,
les droits de propriété intellectuelle des tiers tels
que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En
conséquence, la SAS INGENIWEB ne saurait être tenue
pour responsable du contenu des informations transmises,
diffusées ou collectées, de leur exploitation et de
leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment
fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement
toutes les obligations légales découlant de la
propriété de ses services, la SAS INGENIWEB ne pouvant
être recherchée ni inquiétée à cet
égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de
violation de lois ou règlements applicables aux services du
Client. Le Client déclare avoir obtenu toute autorisation
nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment
auprès des sociétés de répartition de
droits d'auteur qui serait requise. Le Client s'engage à faire
figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et
l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et
à effectuer toutes les demandes nécessaires à la
création de son site web.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus -
que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme
serveurs de la SAS INGENIWEB ou que cela concerne une redirection de
son domaine vers ce type de sites - et notamment toute
activité spécifiquement interdite à partir des
serveurs de la SAS INGENIWEB et/ou tout contenu diffusé
spécifiquement interdits sur les serveurs de la SAS INGENIWEB
et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou
pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un
tiers entraînera le droit pour la SAS INGENIWEB de
décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en
demeure préalable les services du Client et de résilier
immédiatement et de plein droit le contrat, sans
préjudice du droit à tous
dommages-intérêts auxquels la SAS INGENIWEB pourrait
prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra
prétendre remboursement par la SAS INGENIWEB des sommes
déjà versées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions
légales et réglementaires en vigueur, et en particulier
celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et notamment à faire toute déclaration
des traitements auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage
par ailleurs à prendre toutes les assurances
nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable
afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le
cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client garantit la SAS INGENIWEB de toute action en
revendication de tiers liée au contenu des informations
transmises, diffusées, reproduites notamment celles
résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité,
à un droit de propriété lié à un
brevet, à une marque, à des dessins et modèles,
à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de
concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à
l'ordre public, aux règles déontologiques
régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la
vie privée (droit à l'image, secret de la
correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal :
à ce titre, le Client indemnisera la SAS INGENIWEB de tous
frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à
supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais
raisonnables des conseils de la SAS INGENIWEB, même par une
décision de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à
l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait
de la SAS INGENIWEB. En outre, le Client s'engage à
intervenir sur demande de la SAS INGENIWEB à toute instance
engagée contre cette dernière ainsi qu'à
garantir la SAS INGENIWEB de toutes les condamnations qui seraient
prononcées contre elle à cette occasion. En
conséquence, le Client s'engage à faire son affaire
personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle
qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée
contre la SAS INGENIWEB et qui se rattacherait aux obligations mises
à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à
assurer à ses frais la défense de la SAS INGENIWEB
dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une
action en revendication, relative aux données, informations,
messages etc.… qu'elle diffuse et à prendre à sa
charge l'indemnité due en réparation du
préjudice éventuellement subi, à condition
d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la
procédure.
9.2 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de
passe que la SAS INGENIWEB pourrait lui fournir
ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et
l'identifiant du Client sera considérée comme relevant
de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul
responsable de la sécurité de ce mot de passe.
9.3 Le Client supportera seul les conséquences du
défaut de fonctionnement du serveur consécutif à
toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute
personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe,
non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront
été fournies par SAS INGENIWEB. De même, le
Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des
mots de passe précités.
9.4 Le Client s'engage à informer la SAS INGENIWEB de
toute modification concernant sa situation (notamment changement
d'adresse, modification de son équipement...) au plus tard
dans le mois de ce changement.
9.5 Le Client s'engage à conserver une copie des
données transmises
ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée trimestrielle,
semestrielle ou annuelle qui commence à courir à
compter de la date de mise en ligne effective du site Internet du
Client
Le présent contrat est renouvelable par tacite
reconduction, pour une durée identique à celle
fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de
la SAS INGENIWEB à la date de son renouvellement, sauf
dénonciation par l'une des parties dans les conditions
décrites ci-après.
ARTICLE 11 : NOM DE DOMAINE
Sur commande du Client, la SAS INGENIWEB se charge pour le compte
du Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine
choisi par le Client auprès de l'Internic ou de l'AFNIC. A cet
effet, le Client devra fournir à la SAS INGENIWEB, sur simple
demande de celle-ci, tous les documents et informations
nécessaires à cette démarche. La SAS INGENIWEB
rapportera au Client toute difficulté qu'elle pourrait
rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité
par le Client.
En tout état de cause, la SAS INGENIWEB ne s'engage pas
sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure
où cette décision appartient à l'Internic ou
à l'AFNIC.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et
vérifiera que le choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un
tiers. Le dépôt fait par la SAS INGENIWEB se fait pour
le compte du Client. En conséquence, le Client est
propriétaire de ce nom de domaine et il lui appartient de
s'assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile.
ARTICLE 12 : PRIX ET FACTURATION
Les prix des services fournis par la SAS INGENIWEB au titre du
contrat de prestations de services de la SAS INGENIWEB font l'objet
de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des
prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en
consultation en ligne sur le site (http://www.ingeniweb.fr) et sur
demande à la SAS INGENIWEB. Les abonnements et prestations
proposés sont mentionnés dans le bon de commande. Ils
s'entendent hors taxes (TVA 19,60% en sus) et sont payables en euros,
d'avance lors de l'enregistrement du bon de commande pour une
période trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option
retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve
que la durée du contrat soit au moins égale à
cette période. Suite à l'enregistrement du paiement, la
SAS INGENIWEB enverra au Client, et dans un délai de 5 jours,
une facture justificative.
Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la
période concernée.
Tout incident et/ou retard de paiement à
l'échéance entraînera suspension de services
suite à nos rappels.
La SAS INGENIWEB se réserve la faculté de modifier
ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le
Client par courrier électronique ou par un avertissement en
ligne sur le site (http://www.ingeniweb.fr) un mois à l'avance
si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite
à cette information le Client sera libre de résilier le
contrat, dans les conditions précisée dans l'article
16. A défaut, le Client sera réputé avoir
accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs
seront applicables à tous les contrats et notamment à
ceux en cours d'exécution.
La SAS INGENIWEB se réserve le droit de répercuter,
sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire,
administrative ou légale ou toute augmentation de taux des
taxes existantes.
Les prestations fournies par SAS INGENIWEB sont payables à
la commande
De convention expresse et sauf report sollicité à
temps et accordé par la SAS INGENIWEB de manière
particulière et écrite, le défaut total ou
partiel de paiement à l'échéance de toute somme
due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise
en demeure préalable et sans préjudice de l'article
RESILIATION :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes
restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode
de règlement prévu.
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit
leur nature, sans préjudice pour SAS INGENIWEB d'user de la
faculté de résiliation du contrat stipulée
à l'article RESILIATION.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des
services devront être exprimés par courrier
électronique à l'adresse facturation@ingeniweb.fr dans
un délai d'un mois après émission du bon de
commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient
exposés par la SAS INGENIWEB, cette dernière en
informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la
facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme
due par chèque en euros.
ARTICLE 13 : RESILIATION
13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans
indemnité le contrat en cas de force majeure dans les
conditions prévues à l'article 8 des conditions
générales.
13.2. Le Client est libre de résilier le Contrat par simple
Email à l'adresse facturation@ingeniweb.fr. Dans ce cas, le
Client ne pourra prétendre remboursement par la SAS INGENIWEB
des sommes déjà versées.
13.3. Le non-respect par le Client des points dans l'article 9 des
présentes conditions générales
d'hébergement - que ce soit pour le site hébergé
sur la plate-forme serveurs de la SAS INGENIWEB ou que cela concerne
une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment
toute activité spécifiquement interdite à partir
des serveurs de la SAS INGENIWEB et/ou tout contenu diffusé
spécifiquement interdits sur les serveurs de la SAS INGENIWEB
et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou
pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un
tiers entraînera le droit pour la SAS INGENIWEB de
décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en
demeure préalable les services du Client et de résilier
immédiatement et de plein droit le contrat, sans
préjudice du droit à tous
dommages-intérêts auxquels la SAS INGENIWEB pourrait
prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra
prétendre remboursement par la SAS INGENIWEB des sommes
déjà versées.
13.4. La SAS INGENIWEB pourra mettre fin au contrat par lettre
recommandée avec avis de réception, sous réserve
d'un préavis de 1 mois.
13.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou
l'autre de ses obligations au titre du contrat non
réparé dans un délai de 7 jours à compter
soit d'une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée par la partie plaignante notifiant
les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification
faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera
résilié de plein droit, sans préjudice de tous
dommages-intérêts éventuels qui pourraient
être réclamés à la partie
défaillante.
13.6. La date de notification de la lettre comportant les
manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la
première présentation de la lettre.
13.7. Si la SAS INGENIWEB résilie le contrat dans les
conditions prévues à l'article 16.4, le Client ne
pourra prétendre remboursement par la SAS INGENIWEB des
sommes déjà versées.
13.8. Aux termes de ce contrat, quelqu'en soit le motif, la SAS
INGENIWEB s'engage à procéder au retrait
intégral des fichiers relatifs au site du Clients et
présents sur ses serveurs
ARTICLE 14 - PUBLICITE ET PROMOTION
La SAS INGENIWEB pourra à l'occasion de manifestations,
dans les colloques et publications spécialisées sur les
marchés professionnels, se prévaloir des services
fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou
plaquettes.
ARTICLE 15 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en
ligne prévalent sur les conditions générales et
particulières imprimées. Les parties conviennent que la
SAS INGENIWEB peut, de plein droit, modifier son service sans autre
formalité que d'en informer le Client par un avertissement en
ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions
générales en ligne. Toute modification ou introduction
de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en
ligne sur le site localisé à l'adresse URL
(http://www.ingeniweb.fr) ou l'envoi d'un courrier
électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client
peut, en dérogation à l'article 16 des conditions
générales, résilier le contrat dans un
délai de trente jours à compter de l'entrée en
vigueur de ces modifications.
ARTICLE 16 : GENERALITES
La nullité d'une des clauses du contrat de fourniture de
prestations d'hébergement d'un système d'informations
en ligne en application notamment d'une loi, d'un règlement ou
à la suite d'une décision d'une juridiction
compétente passée en force de chose jugée
n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et
portée.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
Le contrat de prestations d'hébergement d'un système
d'informations en ligne est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à
l'exécution des présentes conditions
générales sera de la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce de Versailles.
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