Ce contrat est adapté aux noms de domaine en .COM, .NET & .ORG.
Pour la zone .FR, reportez vous à la charte de nommage de
l'afnic (www.nic.fr)
CONTRAT NOM DE DOMAINE
ENTRE : la Société [nom, capital,
siège social, représentant]
…………………….
[ci-après le " client "]
ET :
la société INGENIWEB, SAS au capital de 50000 euros ,
dont le siège social est à Poissy, 2 cours du 14
Juillet, représentée par son Gérant Madame
Marie-Christine Dessein
[ci-après " INGENIWEB "]
PROPRIETE DU NOM DE DOMAINE
ARTICLE 1
Le nom de domaine enregistré par le client
("détenteur de SLD") est sa propriété. INGENIWEB
est un simple intermédiaire technique.
ARTICLE 2
Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de
domaine en conformité avec la législation en vigueur et
les droits légaux de tiers.
ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE
ARTICLE 3
INGENIWEB s'engage à procéder à la
création du nom de domaine auprès de NSI Registry
dès la réception de la demande, et au plus tard dans
les 7 jours qui suivent celle ci. Cette opération n'est
cependant effectuée par INGENIWEB qu'après paiement par
le client, sauf accord commercial contraire.
RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE
ARTICLE 4
Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction.
INGENIWEB s'engage à prévenir le client au moins 30
jours avant l'expiration du domaine, par courrier électronique
à l'adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement
ne devient définitif qu'après payement des frais au
tarif en vigueur.
TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE
ARTICLE 5
En cas de demande de transfert d'un domaine existant d'un autre
registrar vers INGENIWEB, le possesseur du domaine, tel
qu'indiqué par la base Whois de l'ancien registrar, est
contacté par INGENIWEB pour vérification de son accord.
Un refus de sa part constitue une cause d'échec du
transfert.
DUREE MINIMUM DU CONTRAT
ARTICLE 6
Le client s'engage à ne pas demander le transfert de son
domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la
création, le transfert ou le renouvellement du
domaine.
PAYEMENT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 7
Le client s'engage à payer les frais de création, de
renouvellement ou de transfert dus à INGENIWEB, suivant le
montant en vigueur au moment de sa demande. Ce tarif est modifiable
sans préavis. Cette modification ne vaut que pour l'avenir et
ne s'applique pas aux enregistrements en cours.
ARTICLE 8
En cas de défaut de payement par le client d'une
création, d'un renouvellement ou d'un transfert de domaine,
INGENIWEB se réserve le droit de mettre le domaine en attente
jusqu'à régularisation pour une période de 30
jours, puis de détruire celui-ci.
ARTICLE 9
En cas d'échec de la création, du renouvellement ou
du transfert pour une raison imputable à INGENIWEB, INGENIWEB
s'engage à rembourser intégralement la somme
versée par le client pour ladite opération, et ceci
dans un délai maximum de 60 jours.
INFORMATIONS DE CONTACT
ARTICLE 10
Le client devra fournir à INGENIWEB des informations de
contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour
rapidement pendant l'existence du domaine. Ces informations
comprennent :
- le nom du domaine de second niveau à enregistrer et le
nom du domaine de premier niveau dans lequel l'enregistrement
(.com, .net, .org)
- nom complet ou dénomination sociale
- adresse postale
- adresse e-mail
- numéro de téléphone et le cas
échéant numéro de télécopie du
détenteur de domaine
- nom de la personne désignée comme contact dans
le cas où le détenteur de domaine est une
organisation, association ou société
- le nom, adresse postale, adresse e-mail,
téléphone et le cas échéant
numéro de télécopie du contact administratif
pour le le domaine
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 11
Le client dispose, conformément à la loi
française (loi 78-17 du 6 janvier 1978), d'un droit
d'accès et de rectification des informations personnelles le
concernant.
ARTICLE 12
Ce droit d'accès et de modification peut être
exercé par courrier à l'adresse suivante :
INGENIWEB - 2 cours du 14 Juillet 78300 - Poissy
ARTICLE 13
Certaines de ces informations (nom, adresse, numéro de
téléphone et de télécopie, nom du
domaine, noms et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront
rendues publiques par INGENIWEB suivant les règles
imposées par l'ICANN (annuaire Whois et diffusion de
celui-ci). INGENIWEB s'engage à ne fournir à des tiers
(hors annuaire Whois et diffusion de celui-ci) que les informations
nécessaires pour le fonctionnement technique du nom de
domaine.
ARTICLE 14
Le client accepte le traitement de données lié
à ce contrat.
ARTICLE 15
Le client déclare qu'il a notifié les personnes
physiques tierces dont les données personnelles ont
été fournies à INGENIWEB par le client, et que
le client a obtenu l'accord desdites personnes physiques
tierces.
ARTICLE 16
INGENIWEB prendra des précautions raisonnables pour
protéger ces données personnelles contre la perte,
l'utilisation inappropriée, l'accès non autorisé
ou la divulgation, l'altération ou la
destruction.
EXACTITUDE DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 17
La déclaration délibérée par le client
d'informations inexactes ou douteuses, l'absence
délibérée par le client de mise à jour
des informations fournies à INGENIWEB, ou l'absence de
réponse par le client pendant plus de quinze jours calendaires
aux demandes d' INGENIWEB relatives à l'exactitude des
informations de contact associées à l'enregistrement du
client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont
l'annulation de l'enregistrement du domaine.
ARTICLE 18
Si le client a l'intention de fournir à un tiers une
licence d'utilisation du nom de domaine, il reste néanmoins
détenteur du domaine et responsable de la fourniture et de la
tenue à jour d'informations exactes de contacts administratif
et technique destinées à faciliter la résolution
rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le
domaine. Un détenteur de domaine fournissant une licence
d'utilisation d'un domaine conformément à cet article
devra accepter la responsabilité des dommages causés
par une utilisation illégale du domaine, à moins qu'il
divulgue rapidement l'identité du détenteur de la
licence à un tiers fournissant au détenteur de domaine
une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des
poursuites.
RESOLUTION DES CONFLITS
ARTICLE 19
Avant toute action judiciaire, le client et INGENIWEB s'engagent
à tenter de résoudre tout différend à
l'amiable.
ARTICLE 20
Le client s'engage à respecter la charte de
résolution des conflits de l'ICANN ("Uniform Domain Name
Dispute Resolution Policy") disponible à l'adresse
suivante :
http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm
ARTICLE 21
Le client reconnaît que son enregistrement de domaine est
sujet à suspension, annulation ou transfert suivant toute
règle adoptée par l'ICANN, ou suivant toute
règle de registrar ou de registry non contradictoire avec une
règle adoptée par l'ICANN, pour corriger les erreurs
faites par le Registrar ou le Registry lors de l'enregistrement du
nom ou pour la resolution des conflits concernant le nom du
domaine.
ARTICLE 22
La loi applicable au présent contrat avec INGENIWEB est la
loi française
ARTICLE 23
Le juge compétent pour tout litige en rapport avec le
présent contrat est, selon le cas, le tribunal d'instance, de
grande instance ou de commerce de Versailles.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET
INDEMNISATION
ARTICLE 24
Le client s'engage à indemniser, défendre et
dégager de toute responsabilité aussi bien INGENIWEB
que NSI Registry, leurs directeurs, officiers, employés et
agents, contre tous les recours, dommages, responsabilités,
coûts et dépenses, y compris honoraires légaux
raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement
du nom de domaine du client ou l'utilisation par le client du nom de
domaine.
Trucs & Astuces