Aide au choix et vérification

Pour vous aider dans votre choix d’un ou plusieurs noms de domaine, nous mettons à votre disposition un outil qui …


Une fois que vous avez choisi votre ou vos noms de domaine, il convient d’en vérifier la disponibilité. La aussi, nous mettons à votre disposition un outil qui va tester tous les noms que vous lui indiquerez sur les zones .COM, .NET et .ORG.

Si ces noms sont libres et qu'ils vous plaisent, alors il est temps de passer au dépôt proprement dit mais attention : un nom de domaine n'est pas reconnu en tant que tel par la loi. La question de sa qualification notamment au regard d'autres noms comme le nom de marque ou bien le nom commercial doit être clairement posée. La jurisprudence ne donne pas la même qualification au nom de domaine et à la marque. On observe que le nom de domaine a quasiment la même force juridique qu'une marque déposée. Dès lors, l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon (Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle) soit pour agissement parasitaire (Articles 1382 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité civile).

La jurisprudence commence à être très fournie et le dépôt frauduleux de nom de domaine est sanctionné s' il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. Enfin, dans l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque, le propriétaire du nom de domaine peut tenter de s'opposer à l'enregistrement de la marque tout spécialement s'il est possible de démontrer la mauvaise foi du dépositaire de la marque.

Le dépôt